Conditions Générales de Vente

Champ d'application

Les présentes conditions de vente s'appliquent, à défaut d'accord exprès et écrit entre les parties, à toute commande passée par le client à l'entreprise. Toute commande implique dès tors l'acceptation par te client des présentes conditions générales. Ces opérations sont effectuées par une entreprise coopérative au sein de laquelle tes producteurs coopérateurs regroupés permettent de garantir un approvisionnement pérenne, une production de qualité constante et 100% France.

 Modalités de commande

Toute commande du client ne devient définitive qu'après acceptation de la cave. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne respecterait pas tes conditions définies entre les parties ou toute commande de la part d'un client avec lequel il existe un litige. Toute commande doit préciser au minimum de manière ferme, le produit selon les références de l'offre, les quantités, les délais, le lieu ainsi que les modalités de livraison souhaitées par te client. Le client s'engage à respecter les heures de rendez-vous convenues avec l'entreprise selon les modalités passées à fa commande. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client doit être notifiée par écrit et expressément acceptée par le vendeur et est soumise à un délai de 72 heures précédant la date d'enlèvement. En cas d'annulation de commande dont ta responsabilité lui Incombe, te client indemnise l'entreprise pour tous les frais engagés et les conséquences en résultant.

Transport/Livraison

Les clients sont seuls responsables des conditions de réception, stockage et mise en vente des produits. Quelles que soient les modalités de livraison. Toutes les opérations de transport, d'assurances, douanes, manutention, déchargement, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client. En cas de livraison par enlèvement, le client est seul responsable des conditions de transport. Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si les réserves de rigueur n'ont pas été faites auprès du transporteur sur le bon de livraison et lettre de voiture confirmée par courrier recommandé avec AR dans un délai de 3 jours conformément au Code de Commerce. Toute réclamation relative à des défauts ou vice affectant les marchandises livrées devra être formulée par LRAR dans les 2 jours, soit de leur réception s’ils sont apparents, soit de leur découverte, s'ils sont cachés. Les délais de livraison portés sur le bon de commande sont indicatifs et peuvent être remis en cause en cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du fournisseur.

Cas fortuit et de force majeure

L'entreprise est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas fortuits ou de force majeure.

Prix

Nos prix sont facturés selon notre tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Tous nos prix s'entendent nets, en euros, hors taxes, emballages compris. au départ de nos entrepôts. Pour toute livraison par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus, sauf accord particulier. L'entreprise est libre de modifier son tarif et s'engage à envoyer au client son nouveau tarif dans un délai d'un mois avant sa mise en application. Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant et sans escompte.

Conditions de paiement

Le prix est payable en totalité, soit comptant, au jour de la livraison des produits, soit au plus tard et en un seul versement dans un délai de 60 jours net à date de facture.

En cas de retard de règlement, notre entreprise pourra suspendre de plein droit routes les commandes, et toutes les sommes dues par le client deviendront immédiatement et de plein droit exigible.

En outre, le client devra rembourser à notre entreprise tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées. L'absence de paiement total ou partiel à !'échéance entrainera paiement par le client d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Toul règlement effectué après la date de paiement figurant sur la facture entraine la facturation de pénalités de retard, conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont calculées par application de l'intégralité des sommes dues ou restant dues d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire.

Retours

Les produits ne pourront être retournés sans notre accord. A défaut d'accord, aucun remboursement ou remplacement des produits ne pourra être accordé par l'entreprise. Les frais et risques de produits sont à la charge du client

Clause de transfert de propriété et des risques

La propriété des marchandises est transférée à l'acheteur au moment du paiement intégral du prix. Pour la livraison franco ; le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l'acheteur dès la livraison par le vendeur. Les marchandises voyagent aux risques du vendeur qui prend en charge l'assurance de ces dernières. Pour l’enlèvement : le risque de perte ou de dommage des marchandises est transféré à l'acheteur dès son enlèvement (ou son chargement) par l'acheteur. Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur qui prend en charge l'assurance de ces dernières.

 Pénalités

Aucune déduction d'office de la facture de l'entreprise ne pourra être unilatéralement imposée par le client en raison d'un retard de livraison ou de produits non conformes, sans que notre entreprise n'ait eu la possibilité de vérifier la réalité du grief et ai donné son accord.

Garantie des vices cachés et des produits défectueux

L'acheteur doit fournir toute justification quant à la réalité et à l'existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. L'entreprise se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par l'acheteur plus de 10 jours après la livraison des produits. En tout état de cause, l'entreprise ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si l'acheteur a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation.

Protection de la propriété intellectuelle

L'entreprise dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses et, plus généralement, sur l'ensemble des éléments transmis par l'entreprise. Toute utilisation, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faîte sans le consentement de l'entreprise est illicite.

Résolution des litiges

Tout différend ayant trait aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu'aux ventes qu'aies régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive du tribunal de grande instance dont Gigondas La Cave dépend, même en cas de pluralité d'instances ou de parties, d'appel en garantie ou de référé.

Loi et attributions de compétences

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

En cas de litige ou de réclamation, l'utilisateur et Gigondas La Cave rechercheront en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les médiations des litiges, le client consommateur NON professionnel a le droit, également, de recourir gratuitement à un service de médiation.

A cet effet, il peut contacter La Chambre Nationale des Professionnels de la Médiation : CNPM Consommation - 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond ou 

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

En cas d'échec de solution amiable ou de médiation, toute procédure judiciaire sera soumise au Tribunal compétent d'Avignon

Protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par l'entreprise GIGONDAS LA CAVE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l'issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est GIGONDAS LA CAVE- 589 Route de Vaison - 84190 GIGONDAS - adv@cave-gigondas.fr. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n"2016/.679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL).